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Conditions générales d'utilisation

Sur le site www.paruvendutahiti.com , vous consultez des annonces, passez des annonces gratuitement sur le site www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf .Vous pouvez également à partir de chaque site web ParuVendu et FenuaDeal publier vos annonces dans le journal ParuVendu diffusé sur toute la Polynésie Française.

Informations légales
Les sites Internet www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf ci-après dénommé ParuVendu et FenuaDeal proposent un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet. L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les sites ParuVendu et FenuaDeal sont édité par le Groupe Fenuadeal Sarl immatriculé sous le numéro Tahiti A26770, RCS 1294 B dont le siège social est situé à BP43854 Fare Tony PAPEETE 98713. Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à fenuadeal@mail.pf.
Pour toute réquisition judiciaire, merci de nous faire parvenir cette dernière par email à fenuadeal@mail.pf en précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone.
La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse Internet de la page de présentation de l'annonce. Exemple : http://paruvendutahiti.com/petites-annonces/RT00014. La référence est RT00014.
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.
Les sites Internet www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf sont hébergés par OVH.

CONDITIONS GENERALES D' UTILISATION DU SERVICE DE www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf

PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service des sites Internet www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (textes, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceur déposant des annonces via le service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
A savoir : L' ANNONCEUR "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et de tout professionnel qui en raison de son activité n'est pas tenu de se créer un compte pro sur les Sites www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
L 'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne Morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles et déposant des Annonces dans des catégories exigeant l'ouverture d'un compte professionnel ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf: désigne les services www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur les Sites Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site Internet exploité par www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf accessible principalement depuis l'URL www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf et permettant aux Utilisateurs et aux annonceurs d'accéder via Internet au Service décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf via le Site Internet.

ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via les Sites Internet.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
L'accès et l'Utilisation du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf depuis les sites Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur et tout annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf
3.1 Description du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf
Les sites www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf sont proposés aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Professionnel" de l'Annonceur.
1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :
Utilisateurs :
La consultation de toutes les annonces diffusées
La sauvegarde d'Annonce
La mise en contact avec les annonceurs

Annonceurs :
Le dépôt d'annonce
La gestion d'annonce :
• la suppression d'annonce
• la souscription d'options payantes (voir nos CGV) telles que :
• la modification d'annonce
L'accès à l'espace "Mes annonces"
• la sauvegarde d'annonces
• la recherche automatique d'annonces
• de se faire adresser par mail la liste des annonces en cours de diffusion.
Annonceurs particuliers agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales :
Le dépôt d'annonce
La modification d'annonce
La suppression d'annonce
3.2 Diffusion des annonces
3.2.1 Règles générales
Tout utilisateur peut devenir annonceur et déposer des annonces qui seront diffusées sur le site Internet.
L'annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce après s’être identifié et après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
L'annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur les Sites Internet www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
Toute annonce déposée et validée sera diffusée sur les Sites Internet.
3.2.2 Engagement de l'annonceur
L'annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'annonceur garantit que l'annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'annonceur s'engage notamment à ce que l'annonce ne contienne aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites Internet exploités par tout tiers à la société Groupe FenuaDeal. L’annonceur doit garantir aucune diffusion d’information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs, aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf ou de tout tiers, aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans ce cadre, l'annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et rend accessible aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux utilisateurs. L'annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi les sites www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf, contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
En déposant toute annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte que www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf puissent supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'annonceur aux fins de son dépôt, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf, envoie à l'annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne.
3.3. Liens hypertexte
3.3.1. Liens à partir du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf
Le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
Les sites www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf n'exercent aucun contrôle sur ces sites et déclinent toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
3.3.2. Liens vers le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf sans l'accord préalable et exprès de www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf en lui adressant un email à l'adresse suivante : fenuadeal@mail.pf. Tout silence de www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. devra être interprété comme un refus.
3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", www.paruvendu.pf a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro :
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur et annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L' utilisateur et l'annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.
3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles.
Le dépôt d'annonce par l'annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone. Ces données sont susceptibles d'être utilisées par www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf aux fins suivantes :
• la gestion de l'annonce, notamment sa validation
• la publication et le suivi de l'annonce
• l'envoi de formulaires de réponses
• l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. et concernant exclusivement le service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. et ses annonceurs partenaires.
• l'envoi d'enquêtes de satisfactions
3.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 www.paruvendu.pf s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur particulier sont informés que www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. La reproduction partielle ou totale des petites annonces diffusées sur les sites www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. est strictement interdite. En cas d’infraction, le Groupe Fenuadeal Sarl éditeur des sites Web se réserve le droit de poursuivre en justice, le ou les contrevenants.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
4.1 Suppression des Annonces illicites www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail en cliquant sur le lien "contact"

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
5.1 Responsabilité et obligation de www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
En sa qualité d'hébergeur, www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. est un tiers aux correspondances et relations entre les annonceurs et les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.2 Limitation de responsabilité
www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. aux utilisateurs et aux annonceurs. Toutefois, www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. déclinent toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
En cas d'impossibilité momentanée d'accès aux Sites Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. par tout utilisateur ou annonceur. Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf., en cas de perte par un utilisateur ou un annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
Ces éléments sont mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf.
et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs et les annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments.
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6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout utilisateur et annonceur du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. s'engagent notamment à ne pas :
• utiliser ou interroger le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. pour le compte ou au profit d'autrui ; reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. et intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
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A copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf. ParuVendu.pf, et de façon plus générale Paruvendu et Fenuadeal ainsi que les marques et logos des partenaires Paruvendu et FenuaDeal sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite du Groupe Fenuadeal Sarl est interdite.
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6.5. www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf et des CGU
7.1 www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf et/ou des Sites Internet.
7.2 www.paruvendutahiti.com et www.fenuadeal.pf se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et www.paruvendu.pf.
Toutes contestations devront être portées devant le Tribunal de Papeete seul compétent à Tahiti, en Polynésie Française.


Le 1 janvier 2017.
Groupe Fenuadeal Sarl.

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